Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par Stephira NKANU NLANDU, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 848 273 660, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « Stéphira Chine » ou « la Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») :

• la formation Business E-commerce : sourcing en Chine, analyse de marché, création de site e-commerce, marketing et publicité, avec accès au carnet de fournisseurs ;
• l'accompagnement individuel : séances personnalisées sur le projet du Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Commande

Les prestations sont présentées sur le site stephirachine.com et détaillées lors d'un échange préalable (WhatsApp ou appel). La commande est ferme après la validation écrite d'une proposition ou d'un devis par le Client, ou après la finalisation de son inscription sur la plateforme de financement utilisée.

Formation financée par le CPF : l'inscription se fait exclusivement par le Client, sur la plateforme officielle Mon Compte Formation. Elle est soumise aux conditions générales d'utilisation de cette plateforme, éditée par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui prévalent pour tout ce qui concerne l'inscription, le financement, l'annulation et le reste à charge. Stéphira Chine ne pratique aucun démarchage et ne propose aucun cadeau ou avantage en contrepartie d'une inscription.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, sur la proposition, sur le devis ou sur la fiche de la formation. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix s'entendent nets, sans TVA.

4. Paiement

Pour les prestations non financées par le CPF, le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, Wero ou plateforme de paiement en ligne (PayPal, par exemple), selon l'échéancier indiqué sur la proposition. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal peuvent être appliquées. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple par e-mail ou par écrit, à l'adresse de la Prestataire.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer la part de la prestation déjà fournie au moment de sa rétractation (article L.221-25). Il perd son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, ou pour un contenu numérique (comme l'accès au carnet de fournisseurs) fourni avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L.221-28).

Pour une formation financée par le CPF, ce sont les règles d'annulation de Mon Compte Formation qui s'appliquent.

6. Déroulement des prestations

Les modalités (contenu, durée, format à distance ou en présentiel, calendrier) sont précisées dans le programme de la formation ou dans la proposition d'accompagnement. Une séance d'accompagnement peut être reportée sans frais si le Client prévient au moins 48 heures à l'avance. Sinon, elle est considérée comme due.

7. Carnet de fournisseurs : usage personnel et confidentialité

L'accès au carnet de fournisseurs est personnel et non cessible. Le Client s'engage à ne pas copier, revendre, publier ou partager les coordonnées des fournisseurs avec des tiers. Tout manquement peut entraîner la suppression immédiate de l'accès, sans remboursement, et des poursuites.

8. Obligations et responsabilité

La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens : elle transmet méthodes, conseils et contacts, mais ne garantit aucun chiffre d'affaires ni aucun résultat commercial.

Les fournisseurs sont des entreprises tierces et indépendantes. Les commandes, paiements, transports et litiges avec eux relèvent de la seule relation entre le Client et le fournisseur. Le Client reste seul responsable :

• de la conformité des produits qu'il importe aux normes françaises et européennes (marquage CE, réglementation cosmétique, sécurité des jouets, compléments alimentaires, textile…) ;
• des formalités et droits de douane, de la TVA à l'importation et de ses propres obligations fiscales ;
• du respect des droits de propriété intellectuelle : l'achat, l'importation ou la revente de contrefaçons est strictement interdit et pénalement sanctionné.

9. Propriété intellectuelle

Les supports de formation (vidéos, documents, modèles, carnet) restent la propriété exclusive de la Prestataire. Ils sont réservés à l'usage personnel du Client et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni revendus.

10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@lessordigital.com. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom, site web et adresse du médiateur (adhésion en cours)] (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Pour un Client consommateur, il s'agit des règles de compétence de droit commun.